CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE SERVICES SAAS

PREAMBULE

Les Services faisant l’objet des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) sont fournis par la Société BIMData.io, SARL, dont le siège social est situé 13 RUE CLAUDE CHAPPE 69370 SAINT DIDIER AU MONT D’OR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° 814 016 838, représentée par son représentant légal (ci-après dénommée « le Prestataire »). Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service (ci-après « SaaS »), c’est-à-dire d’applications louées en ligne. A ce titre, il est le fournisseur du Service désigné ci-après au contrat. Le Service proposé par le Prestataire est conçu pour satisfaire les besoins d’équipes projet, d’architectes, maîtres d’ouvrage, éditeurs de logiciels et directions informatiques dans le domaine de la manipulation des données Open BIM.  Le Prestataire, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant le Service dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins propres. A cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander au Prestataire toute information complémentaire et/ou à assister à une démonstration supplémentaire du Service, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.  Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par le Prestataire dans le cadre du Contrat sauf validation expresse du Prestataire intervenue avant la signature des présentes pour figurer en annexe des présentes. La fourniture par le Prestataire d’adaptation du Service aux besoins exprimés par le Client ne peut être effectuée par le Prestataire que dans le cadre d’un contrat spécifique non régi par les présentes conditions générales d’utilisation de services SaaS. Le Client est informé que les Prestations proposées par le Prestataire sont nécessaires à la bonne utilisation du Service. Dès lors, il appartient au Client, eu égard à ses besoins, d’apprécier l’opportunité de recourir ou non à ces prestations.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.  Client : désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante du Prestataire, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.  Contrat : ensemble contractuel désignant les documents suivants : le bon de commande, les présentes Conditions Générales et les annexes listées à l’article 3 des présentes. Documentation : désigne les informations fournies par le Prestataire sous la forme d’une documentation utilisateur sur support physique ou numérique et accompagnant le Service. Données Client : désigne les données entrantes et sortantes. Données entrantes : désigne les informations (dont les données personnelles) saisies, renseignées, transmises par le Client et traitées dans le cadre de son utilisation du Service. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la pertinence des Données Entrantes. Données sortantes : désigne les données issues d’un re-calcul effectué à la suite de l’utilisation du Service par le Client. Données Personnelles ou Données à caractère personnel : désignent toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique. Identifiants : désigne tant l’identifiant propre de l’utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »). Maintenance : désigne les améliorations apportées aux services applicatifs standards existantes accessibles au titre du Service, et décidées unilatéralement par le Prestataire, au regard des évolutions fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des services applicatifs standards existantes. La Maintenance inclut également la correction d’éventuelles anomalies du Service par rapport à la Documentation. Partie(s) : désigne le Prestataire et/ou le Client. Prérequis Techniques : désignent les versions des navigateurs indispensables à l’utilisation des Services, telles que précisées dans la Documentation. Service(s) : désignent les services applicatifs délivrés en ligne en mode SaaS par le Prestataire tels que décrits à l’article 5.1.. Le Service est destiné à un usage professionnel.  Services complémentaires : désignent les services complémentaires pouvant être délivrés par le Prestataire sur demande du Client tels que décrits à l’article 5.2. Support : désigne l’assistance technique à l’utilisation des Service(s).  Utilisateur : désigne :
  • la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services sur son ordinateur en vertu de l’abonnement aux Services contracté par le Client. 
  • un prestataire, collaborateur ou co-contractant du Client ayant un accès aux Services ouvert par le Client, afin de collaborer sur les projets du Client.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DU CONTRAT 

L’utilisation des Services est soumise à l’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation, que les Services aient été souscrit en ligne ou via la signature d’un bon de commande papier.  Toute modification des présentes devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties.  Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les copies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par le Prestataire, ont la valeur d’une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par le Prestataire.  L’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS 

Les présentes Conditions générales, le bon de commande ou la commande en ligne, le mandat SEPA ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat. Les annexes au présent document qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes :
  • Annexe 1 : Offre détaillée
  • Annexe 2 : Documentation API
  • Annexe 3 : Données à caractère personnel

ARTICLE 4. OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services. Le Prestataire consent au Client, qui accepte : 
  • un droit d’utilisation des Services,
  • un droit d’accès aux serveurs du Prestataire via l’API dans les conditions définies ci-après,
  • un ensemble de Services complémentaires.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES

5.1 Services applicatifs
Le Service proposé par le Prestataire comprend à titre principal les services applicatifs suivants, disponibles à l’adresse http://www.bimdata.io.
  • L’accès et l’utilisation de BIMdata API, intégrable par le Client dans ses logiciels, et permettant la connexion à la plateforme via l’API, l’actualisation des logiciels métier en temps réel, l’automatisation du contrôle qualité et l’intégration du viewer BIM dans des applications tierces.
  • BIMchecker : intégration du cahier des charges, des normes et des règles de l’art, normalisation de maquettes pour contrôle et édition de rapports
  • BIM Information Manager : édition de données des maquettes numériques, ajout de données externes aux maquettes numériques
  • Viewer BIM : visualisation de maquettes sans installation, filtrage de données, accès à un moteur de recherche, export au format IFC, partage des commentaires (BCF) avec les collaborateurs et Prestataires.
  • Une Plateforme collaborative, cliente de l’API : accès sécurisé aux données des maquettes numériques, traitement de l’IFC, intégration des équipes de conception, réalisation et exploitation, gestion des droits d’accès, partage des données avec les collaborateurs et Prestataires.
La plateforme peut être personnalisée par des tiers. le code est mis à disposition à cet effet sous la licence GNU Lesser General Public License version 3 (https://opensource.org/licenses/LGPL-3.0) et disponible sur https://github.com/bimdata/platform   Le Prestataire définit périodiquement le niveau de version du Service. 
5.2 Services complémentaires
Le Service proposé par le Prestataire peut comprendre à titre complémentaire : 
  • Un service de Support technique, tel que défini à l’article 17 des présentes.
  • Le niveau de sauvegarde des Données entrantes et sortantes pourra être personnalisé, et fera alors l’objet d’un contrat séparé 
  • Des développements spécifiques pourront être réalisés par le Prestataire pour le Client, et feront l’objet d’un contrat séparé.

ARTICLE 6. DUREE

Le Contrat prendra effet à compter de la date de première mise à disposition du Service au Client. Sa durée est fixée à 12 (douze) mois à compter de son entrée en vigueur. Le Contrat se renouvellera ensuite par tacite reconduction par périodes successives de 12 (douze) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par email au service client, une fois que le service client en aura accusé réception, avec un préavis minimal de 3 (trois) mois avant la date de renouvellement.

ARTICLE 7. DROIT D’ACCES AUX SERVICES

7.1
Le Prestataire concède au Client un droit d’accès aux Services dans les conditions fixées sur le Bon de commande.
7.2 Le Client : 
  • s’engage à n’utiliser les Services que conformément à leur destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur Documentation et pour les seuls besoins professionnels de son activité ; 
  • se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs ; 
  • est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via le Service et assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des Données transmises au Prestataire dans le cadre du Service. En particulier, compte tenu de l’usage autorisé du Service par le Client celui-ci s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ; 
  • s’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Service ou des données qui y sont contenues ; 
  • à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.

ARTICLE 8. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE 

La procédure d’accès ci-dessous doit être rigoureusement respectée par chaque Utilisateur. 
  • L’accès s’effectue : 
  • à partir de tout ordinateur fixe ou portable ou tout dispositif nomade du Client ou des Utilisateurs,
  • au moyen des Identifiants générés par les Utilisateurs.
  • L’identification du Client/de l’Utilisateur lors de son accès au Service se fait au moyen d’un Identifiant et d’un mot de passe choisis lors de la création de son compte.
Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès du Service aux Utilisateurs et au Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité du Service, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données Entrantes telles que transmises par les Utilisateurs. 
  • Confidentialité des identifiants : Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Les Utilisateurs s’engagent à conserver secrets leurs Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée n’a accès au Service. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai. En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer ses identifiants. Le Client s’engage à répercuter l’ensemble des obligations précitées auprès des Utilisateurs et se porte fort de leur respect par ces derniers.
  • Les Utilisateurs pourront se connecter à tout moment, à l’exception des périodes de maintenance, à savoir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés. 

ARTICLE 9. MODALITÉS D’EXÉCUTION DU SERVICE

9.1
  • Le Service sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client : 
  • la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses Postes de Travail Utilisateur, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ; 
  • le respect de la dernière version à jour des Prérequis Techniques afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ; 
  • le choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ; 
  • la désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié du Prestataire agissant en tant qu’administrateur, pour le Client, du Service et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité ; 
  • les erreurs commises par son personnel dans l’utilisation du Service et des procédures qui lui permettent de se connecter au Service notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet. Le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du Client et l’exploitation qui en découle. De même, le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu’elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail Utilisateurs et le point d’accès au Service. 
9.2
Sont exclus du Service  la résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs.
9.3 Garantie
Le Prestataire garantit la conformité de chaque Service avec sa Documentation. Le Prestataire ne garantit pas que le Service soit exempt de tous défauts ou aléas mais s’engage à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements du Service constatés par rapport à sa Documentation. Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d’un Client ou d’un Utilisateur. Le Prestataire ne garantit pas l’aptitude du Service à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat.  Dans la limite de ce que permet la loi, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article sont expressément exclues. 
9.4
Le Prestataire pourra faire évoluer, modifier ou organiser le Service sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements du Prestataire au titre du présent Contrat. 

ARTICLE 10. DONNEES CLIENT 

10.1 Propriété
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données entrantes quel que soit leur nature, qu’il utilise via le Service dans le cadre du Contrat. 
10.2 Exploitation des données
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation du Service. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus.  En conséquence, le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via le Service. 
10.3 Utilisation des Données Client pour une base de métadonnées
Le Prestataire peut compiler les Données Clients rendues anonymes afin de constituer une base de métadonnées alimentée par plusieurs projets de différents Clients réalisés grâce au Service du Prestataire. Les Données sont combinées de manière à ne pas pouvoir identifier le Client, ses projets, ses designs ou toute autre information permettant d’identifier ces derniers. Les Données compilées ne comprendront en aucun cas les données confidentielles ou personnelles du Client et de ses Utilisateurs. La base de métadonnées aura pour but de proposer de nouveaux services aux clients du Prestataire, et notamment d’assister automatiquement les clients dans la conception, construction et exploitation-maintenance d’un bâtiment ou infrastructure grâce à l’analyse des données d’autres bâtiments. Les Données Clients rendues anonymes pourront être utilisées par le service R&D du Prestataire afin de corriger et d’améliorer les services du Prestataire et proposer des nouveaux services aux Clients du Prestataire. Le Prestataire dispose ainsi d’un droit d’usage des Données sortantes. Par ailleurs, ces Données sortantes pourront être transmises à des tiers notamment à des fins : 
  • de conformité avec des obligations légales ou réglementaires,
  • de réalisation d’études techniques.
Le Client peut expressément s’opposer à l’utilisation de ses Données à de telles fins au moment de la conclusion du Contrat. Dans ce dernier cas, seules les Données non encore utilisées par le Prestataire à la date de l’opposition du Client seront exclues du traitement par le Prestataire.
10.4 Utilisation des Données Client a des fins statistiques 
Le Prestataire peut utiliser les Données Client pour réaliser les opérations nécessaires à l’établissement de ses factures et statistiques d’utilisation ainsi qu’à la fourniture de toute explication concernant l’exécution du Service.  De même, le Prestataire peut compiler des informations statistiques agrégées et rendues anonymes et pourra les rendre publiques à condition qu’elles ne constituent pas des Données à caractère personnel. 
10.5 Interdiction de transfert des Données Client confidentielles, nominatives ou identifiantes
Dans tous les cas, le Prestataire s’interdit de céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données Client qui auront pu lui être communiquées par le Client à l’occasion de l’exécution du Service, et qui seraient confidentielles, nominatives, ou permettant d’identifier le Client, un projet spécifique, un design ou un Utilisateur.

ARTICLE 11. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après, la « Législation applicable»). Les Parties conviennent que le Client agit en tant que « responsable de traitement » au sens de la Législation applicable et que le Prestataire agit en tant que « sous-traitant », au sens de la Législation applicable.  L’ensemble des droits et obligations au regard des Données Personnelles incombant tant au Client qu’au Prestataire sont décrits en Annexe 3.

ARTICLE 12. SECURITE

12.1 Gestion de la sécurité
Dès qu’elle en a connaissance, chacune des Parties signalera, dans les plus brefs délais, à l’autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité du Service.
12.2 Sécurité du service
Le Prestataire mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l’accès au Service qu’aux personnes autorisées par le Prestataire et aux personnes autorisées par le Client. 
12.3 Sécurité des connexions
Afin de garantir la confidentialité des données en transit entre le poste de travail Utilisateur et le point d’accès au Service, toutes les connexions sont sécurisées. Les flux de données, qui empruntent des réseaux de télécommunications non sécurisés, utilisent des protocoles de sécurité reconnus comme par exemple le HTTPS.
12.4 Sécurité des données Client
  • Le Prestataire s’engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l’état de l’art pour préserver la sécurité des Données Client afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés. En conséquence, le Prestataire s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes : 
  • ne pas faire de copies des documents et des supports des Données Client qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution du Service ; 
  • ne pas utiliser les Données Client pour d’autres fins que celles du présent Contrat ; 
  • ne pas divulguer les Données Client à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire. 
12.5 Hébergement et sauvegarde des données Client
Les Données Client sont hébergées sur les serveurs basés en France. Elles font l’objet d’une sauvegarde quotidienne et hebdomadaire. Chaque sauvegarde quotidienne est conservée pour une durée d’un mois et chaque sauvegarde hebdomadaire pour une durée d’une année. 

ARTICLE 13. QUALITE DU SERVICE

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Service, ce que le Client reconnaît expressément. Le Prestataire s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour atteindre un taux de disponibilité de 99 % ( « Taux de Disponibilité Garanti »). Il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie éventuellement indiqués par le Prestataire dans sa documentation, et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement.  Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées à tout moment dans la limite du Taux de disponibilité garanti. Le Service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. 

ARTICLE 14. ASSURANCES

Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse. 

ARTICLE 15. REVERSIBILITE

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité, à la première demande de celui-ci formulée dans un délai maximum de 1 (un) mois à compter de la date de cessation de la relation contractuelle,  par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par email au service client, et dans un délai de 30 (trente) jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent ou les  détruire, au choix du Client. Le Client pourra en tout état de cause récupérer lui-même et à tout moment au cours de la relation contractuelle l’ensemble de ses Données via l’API. A la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

ARTCLE 16. MAINTENANCE 

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive du Service. 
16.1 Maintenance corrective
Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email au Prestataire sans délai à support@bimdata.io. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction. 
  • En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 24 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement. 
  • En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 72 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 24 jours ouvrés. 
  • En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et le Prestataire propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive. 
Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants : 
  • Refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ; 
  • Utilisation du Service (et notamment de l’API) de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation ; 
  • Manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ; 
  • Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec le Service et/ou non préalablement validés par le Prestataire, 
  • Défaillance des réseaux de communication électronique ; 
  • Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; 
  • Détérioration due à un cas de force majeure.
Toutefois, dans les cas précités, le Prestataire peut prendre en charge, si possible, la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif du Prestataire en vigueur à la date d’intervention. 
16.2 Maintenance évolutive
Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles du Service.  Le Prestataire s’engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions du Service. Les corrections et évolutions du Service sont expressément soumises au Contrat.  Les interventions relatives à la maintenance évolutive peuvent rendre le service momentanément indisponible.  Le Prestataire garantit que les mises à niveau et nouvelles versions des Logiciels n’entraîneront aucune régression du Service en termes de performances et de fonctionnalités. 

ARTICLE 17. SUPPORT TECHNIQUE 

Sur demande du Client, le Prestataire peut fournir des prestations Support technique, qui le cas échéant feront l’objet d’un contrat séparé.

ARTICLE 18. FORMATION 

Sur demande du Client, le Prestataire peut fournir des prestations de formation, qui le cas échéant feront l’objet d’un contrat séparé. Le Prestataire soumettra une proposition de prestation de formation si ses relevés d’intervention dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective du Service font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par le Client ne constituant par des anomalies. 

ARTICLE 19. CONDITIONS FINANCIERES 

En contrepartie de la mise à disposition des Services, le Client s’engage à régler la redevance indiquée sur le bon de commande et selon les conditions précisées sur l’offre commerciale. Tout défaut de paiement de la redevance indiquée sur le bon de commande et selon les conditions qui y sont précisées entraînera après notification la suspension de l’accès aux Servies jusqu’à régularisation de la situation. Toute utilisation des Services pendant cette période sera en conséquence considérée comme illicite.

ARTICLE 20. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément du Service mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.  Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur le contenu du Service. La mise à disposition temporaire du Service dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.  Le Client s’interdit de reproduire tout élément des logiciels, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. 

ARTICLE 21. RESPONSABILITE

L’obligation pesant sur le Prestataire est une obligation de moyens. Il s’engage à ce titre à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations. Chacune des parties ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des seuls dommages directs et prévisibles liés à des manquements à ses obligations au titre du présent contrat..  Le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.  Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client dans les 12 (douze) mois précédant la date de survenance du fait générateur de responsabilité.  Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé au Service au moyen des Identifiants remis au Client. 

ARTICLE 22. RESILIATION

Aucune résiliation anticipée n’est admise en dehors des cas prévus ci-dessous.
22.1 Résiliation à l’initiative du Client
Le Client pourra demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par email au service client, la résiliation de plein droit du présent Contrat en cas de non-respect par le Prestataire, pendant trois mois consécutifs, d’un Taux de disponibilité du Service de 99%, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dans la limite du plafond et des conditions prévues à l’article 21 des présentes. La résiliation du présent Contrat prendra effet 30 jours après la réception de la lettre précitée, sauf à ce que, pendant ce délai, le Prestataire justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.  Le Client pourra résilier le Service de manière anticipée, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par email au service client, et sans indemnité de part et d’autre lorsque la ou les modifications du Service effectuées par le Prestataire visent à réduire les engagements du Prestataire portant sur les fonctionnalités principales du Service, le Taux de disponibilité, la gestion des sauvegardes et les conditions d’accès au Support. Le courrier de résiliation devra être adressé par le Client au Prestataire dans le mois qui suit la notification par le Prestataire des modifications envisagées. La résiliation prendra effet 3 mois au moins après la réception du courrier de résiliation par le Prestataire, les parties pouvant convenir d’un délai plus long afin de laisser le temps au Client de mettre en place une solution alternative.
22.2 Résiliation à l’initiative du Prestataire
Outre le cas du défaut de paiement, le Prestataire pourra demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par email au service client, la résiliation de plein droit du présent Contrat en cas de manquements du Client à l’une de ses obligations au titre des présentes et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation du présent Contrat prendra effet 30 (trente) jours après la réception de la lettre précitée par le Client, sauf à ce que ce dernier justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté. Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs. Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article 15.

ARTICLE 23. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 (douze) mois qui suivront sa cessation. Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 6 (six) fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

ARTICLE 24. CONFIDENTIALITE 

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.  Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).  Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 5 ans après le terme du Contrat. Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 25. RÉFÉRENCES

Le Client autorise le Prestataire à utiliser à titre gracieux le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale et pour ses besoins de communication interne et externe, quel qu’en soit le support, papier ou numérique et ce pendant toute la durée du présent Contrat.

ARTICLE 26. FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.  Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure tel que définie à l’article 1218 du Code civil.  La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.  La suspension des obligations ou le retard dû à l’un des cas précités ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 27. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

27.1 Tolérance
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations du présent Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
27.2 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, étant précisé que les parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
27.3 Survivance des obligations
L’arrivée du terme ou la survenance d’une résiliation anticipée de tout ou partie du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des droits et obligations prévus audit Contrat qui, par leur nature ou du fait des dispositions spécifiques, se prolongent au-delà du terme ou de cette résiliation, tant pour les Parties que pour leurs ayants droits, et ce jusqu’à leur date respective d’expiration.
27.4 Notifications
Toute notification faite en vertu du présent Contrat devra être adressée à la Partie concernée par lettre recommandée avec avis de réception, ou par email au service client, ou remise contre décharge du destinataire aux adresses mentionnées en-tête des présentes.  En cas de notification par lettre recommandée, les notifications seront réputées reçues à la date de première présentation de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.
27.5 Cession/ Transfert du contrat
Le Prestataire peut librement céder ou transférer le présent Contrat, en tout ou partie, à toute personne, ce à quoi le Client consent par avance. La cession ou le transfert du présent Contrat sera effectif au jour de la notification qui en sera faite par Prestataire au Client. A la date de cette notification, le Prestataire sera libéré pour l’avenir de toutes ses obligations au titre du présent Contrat. En aucun cas le Client ne pourra céder ou transférer ce Contrat sans accord écrit préalable du Prestataire.
27.6 Imprévision
Dans un souci de stabilité juridique, les Parties entendent renoncer à leur faculté de renégociation du Contrat durant son exécution (Article 1195 du Code Civil), en cas de changement de circonstances externe et imprévisible, ce dont elles acceptent les risques, notamment financiers.
27.7 Election de domicile
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée. 

ARTICLE 28 DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le présent Contrat est régi, interprété et appliqué conformément au droit français.  Les Parties conviennent de faire leur possible pour tenter de résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat. A ce titre, avant toute saisie de la juridiction compétente, la Partie la plus diligente notifiera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email du différend les opposant et de sa volonté d’y trouver un règlement amiable. A défaut d’un tel règlement dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’envoi de ladite notification, chacune des parties sera libre de saisir la juridiction compétente dudit différend. 
ANNEXE 1 : OFFRE DÉTAILLÉE
A compléter Plaquettes BIM World:
  • DSI
  • Dev
  • Plateforme (+ opensource)
ANNEXE 2 : DOCUMENTATION API
La documentation est disponible sur : https://developers-next.bimdata.io
ANNEXE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
  • Description du traitement de Données Personnelles
Le Prestataire peut être amené à traiter les Données Personnelles nécessaires pour fournir les prestations objet du Contrat. Les Données Personnelles pouvant être traitées via les Services sont les suivantes : nom, prénom, email, numéro de téléphone. Les catégories de personnes concernées sont soit les employés, préposés ou sous-traitants du Client, soit les clients du Client. La nature des opérations susceptibles d’être réalisées par le Prestataire sur les Données dans le cadre des prestations est  la suivante : consultation, enregistrement et conservation. La finalité des opérations réalisés par le Prestataire sur les Données Personnelles Client est la fourniture des Services par le Prestataire, l’établissement de ses factures, des statistiques d’utilisation des Services ainsi que la fourniture de toute explication concernant l’exécution et le développement des Services.  Le Prestataire conserve la responsabilité de sa base de données. Il est expressément convenu que durant la fourniture des prestations, le Prestataire agira uniquement pour le compte et sur instruction du Client, sur la base des stipulations du présent Contrat, aux seules finalités et pendant les seules durées mentionnées ci-dessus.   
  • Durée du traitement
Le traitement défini à l’article 1 est réalisé pendant une durée équivalente à la durée du présent Contrat.  
  • Obligations du Prestataire vis-à-vis du Client
Le Prestataire s’engage à traiter les données pour la seule finalité mentionnée à l’article 1. Le Prestataire s’engage à traiter les données uniquement pour le compte et sur les instructions du Client. Si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation de la Législation applicable, elle en informe immédiatement le Client. Le Prestataire s’engage à n’effectuer de transferts des Données Personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du Client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la Législation applicable, c’est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection dit « adéquat » au sens des autorités européennes de protection des Données Personnelles, soit vers des entités ayant signé des clauses contractuelles types telles qu’édictées par les autorités européennes. Si le Prestataire est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public. Le Prestataire s’engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du présent contrat. Le Prestataire s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du présent contrat :
    • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,
    • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles. 
 
  •  Sous-traitants du Prestataire:
Le Prestataire peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le Sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il doit en informer préalablement et par écrit le Client et recueillir l’autorisation du Client. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections le cas échéant. La sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu. Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du Client.   
  • Sécurité et notification des violations de Données Personnelles :
Le Prestataire est responsable de la sécurité du traitement des Données Personnelles qui lui ont été confiées par le présent Contrat. Le Prestataire s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Données Personnelles traitées.  Le Prestataire s’engage à notifier sans délai au Client tout incident ayant pu affecter potentiellement les Données Personnelles traitées par application du Contrat, ainsi que toute violation de Données Personnelles. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, le cas échéant, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Dans ce contexte le Prestataire communiquera sans délai au Client tous les éléments dont il dispose concernant les conditions entourant l’incident de sécurité et notamment la nature et l’étendue des données impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles l’incident a eu lieu.  
  • Registre des traitements :
  Le Prestataire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client.  
  • Documentation et audits :
Le Prestataire met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Le Client communiquera au Prestataire préalablement, et au moins dans un délai de dix (10) jours ouvrés précédant toute demande d’opération d’audit, la date de l’audit et le nom des personnes en charge de l’audit. Au cas où l’audit ferait apparaître des manquements aux obligations du Prestataire, ce dernier s’engage expressément à mettre en œuvre toutes les mesures correctives nécessaires dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des manquements au Client et à en justifier par écrit auprès du Client.  
  • Obligations du Client vis-à-vis du Prestataire :
Le Client s’engage à :
    • documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Personnelles par le Prestataire ;
    • veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Législation applicable ;
    • superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections.
 
  • Droits des personnes concernées
  Les personnes concernées disposent sur les Données Personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Dans la mesure du possible, le Prestataire s’engage à aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.